Le statut juridique de l’EURL connaît de plus en plus de succès auprès des candidats à l’entrepreneuriat qui souhaite se lancer seul tout en bénéficiant des avantages de la forme juridique d’une société. Mais quelle sont les avantages d’une EURL ? Et quelle sont les démarches à suivre pour à créer une EURL?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société commerciale constituée par un unique associé. Cette forme juridique à été crée pour les porteurs de projet souhaitant se lancer seul dans la création de leur activité. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL. Elle répond donc aux mêmes règles de constitution et de fonctionnement à l’exception de quelques aménagements à la présence d’un seul et unique associé. L’EURL permet l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre juridique de la société. Elle est généralement utilisée pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il est aussi possible de créer une entreprise EURL en cas d’exercice d’une profession libérale (architecte, chirurgien-dentiste, avocat, …).
Quels sont les avantages d’une EURL ?
Opter pour une EURL présente de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, l’on relèvera qu’elle est particulièrement protectrice pour les entrepreneurs. Elle protège le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport, ce qui signifie que ses biens personnels ne peuvent pas, sauf exception, être affectés dans le cadre de l’activité ;
En plus la création d’une EURL n’exige aucun capital minimum : elle peut être créée avec un capital social d’1€ seulement ;
Sur le plan fiscal, le statut de l’EURL permet à l’entrepreneur de choisir le régime d’imposition adapté à sa situation. Il peut ainsi opter pour l’impôt sur le revenu (IR), ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Les cotisations sociales sont également moins élevées puisque vous êtes considéré comme un TNS ;
Par ailleurs son mode de fonctionnement est particulièrement souple : de convoquer une assemblée générale pour prendre des décisions : celles-ci sont remplacées par des décisions d’associé unique. Aussi, l’EURL est une forme évolutive qui peut devenir une autre structure juridique comme la SARL, en intégrant d’autres personnes au capital.
Malgré ses atouts l’EURL présente quelques inconvénients notamment le formalisme de création est assez lourd et coûteux que ceux associés à l’entreprise individuelle et elle nécessite des obligations comptables.
Quelles sont les formalités pour créer une EURL ?
Pour créer une EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. Ce document indique les règles d’organisation et de fonctionnement de votre entreprise. La domiciliation de l’entreprise et la dénomination sociale doivent également être décidées. La nomination du gérant ainsi que son pouvoir d’action sont fixés dans les statuts de la société ou dans tout acte séparé. Vous devez également déposer à la banque les fonds correspondants au capital social, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, immatriculer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (ou directement au greffe du Tribunal de commerce)…
À moins d’être un professionnel dans la création d’entreprise et les aspects juridiques, il est fortement recommander de se faire accompagner dans ces formalités par un professionnel.
